Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement (partie Législative), notamment le titre II du livre Ier et le titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 85-540 du 23 avril 1985 et par le décret no 95-599 du 6 mai 1995 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la pétition en date du 9 août 1999 par laquelle la société Elf Antar France, 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de ce bassin ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 9 septembre 1999 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 16 septembre 1999 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 25 octobre au 25 novembre 1999 et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 décembre 1999 ;
Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire du 13 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du 9 mai 2000 ;
Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 mai 2000 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures du 7 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 4 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La société Elf Antar France est autorisée, jusqu'au 20 janvier 2021, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique).

Art. 2. - Conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est un quadrilatère de sommets E F G H définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
E x = 266 960 y = 266 445 ;
F x = 267 050 y = 266 535 ;
G x = 267 118 y = 266 468 ;
H x = 267 028 y = 266 377.
Ce périmètre englobe une superficie de 1,2 hectare environ.

Art. 3. - Conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est constitué par deux quadrilatères délimitant les deux zones suivantes :
a) La zone I délimitée par le quadrilatère de sommets A B C D définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
A x = 266 825 y = 266 445 ;
B x = 267 050 y = 266 670 ;
C x = 267 250 y = 266 465 ;
D x = 267 025 y = 266 245.
Ce périmètre englobe une superficie de 7,8 hectares environ.
La profondeur qu'aucun travail souterrain ne peut dépasser à l'intérieur dudit périmètre sans autorisation préalable du préfet est fixée à 10 mètres.
b) La zone II délimitée par le quadrilatère de sommets 1, 2, 3, 4 définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert II, zone centrale :
1 x = 266 265 y = 266 450 ;
2 x = 267 050 y = 267 235 ;
3 x = 267 815 y = 266 470 ;
4 x = 267 025 y = 265 680.
Ce périmètre englobe une superficie de 122 hectares environ.
La profondeur qu'aucun travail souterrain, notamment à des fins de captage d'eau, ne peut dépasser à l'intérieur de la surface comprise dans la zone II à l'extérieur de la zone I est fixée à - 11 mètres NGF.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de Loire-Atlantique, aux frais du titulaire de l'autorisation.

Art. 4. - Le stockage souterrain comprend :
- deux galeries de stockage parallèles de 113 mètres et 117 mètres de longueur et 336 mètres carrés de section représentant un volume de 80 000 mètres cubes environ ;
- une galerie d'eau située au-dessus des galeries de stockage ;
- un puits d'extraction et un puits d'exploitation.
Est autorisé le stockage de propane commercial liquéfié.

Art. 5. - Les installations de surface comprennent notamment :
- une tête de puits d'exploitation ;
- des installations de contrôle de la pression du stockage, de séchage du produit extrait et de traitement de l'eau d'exhaure ;
- des canalisations métalliques reliant le stockage au poste de mer et au centre de conditionnement exploité par la société Antargaz.

Art. 6. - Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage, les consignes de sécurité, les modalités de surveillance des impacts environnementaux et, en particulier, de la qualité des eaux souterraines, les dispositions relatives à l'alimentation en eau de la galerie d'eau sont fixées par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du directeur régional de l'environnement. Au moins tous les quatre ans, ces dispositions font l'objet d'un réexamen en vue d'une éventuelle révision.

Art. 7. - La société Elf Antar France versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité totale de stockage de 80 000 mètres cubes.

Art. 8. - Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet de Loire-Atlantique, dans la commune de Donges.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Nota. - Le plan visé aux articles 2 et 3 du décret peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.